RE2020 : Le décret d’application n°2021-1004 du 29 juillet 2021 concernant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions est publié.
Ce nouveau décret fixe et confirme les 5 exigences de résultat suivantes :
- L’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre (indicateur Bbio)
- La limitation de la consommation d’énergie primaire (indicateurs Cep)
- La limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations (indicateur Ic énergie)
- La limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique (indicateur Ic construction)
- La limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale (indicateur DH).
Pour rappel, ce texte confirme que la RE 2020 n’est pas applicable pour :
«… les projets de construction de bâtiment ou parties de bâtiments ayant donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d’un contrat de louage d’ouvrage, au sens de l’article 1787 du code civil, ou d’un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 ou L. 232-1 du présent code ».
La RE 2020 sera donc applicable pour toutes les demandes de permis de construire effectuées après le 1er janvier 2022, sauf si le Contrat de Construction de Maison individuelle ou le contrat de louage d’ouvrage (contrat de maitrise d’œuvre) a été signé avant le 1er octobre 2021 (la RT 2012 sera alors à appliquer)
Exemples :
- Date de signature du contrat au plus tard le 30 septembre 2021
Date de dépôt de PC après le 1er janvier 2022
= RT 2012 - Date de signature du contrat entre le 1er octobre et le 31 décembre 2021
Date de dépôt de PC après le 1er janvier 2022
= RE 2020 - Date de signature du contrat entre le 1er octobre et le 31 décembre 2021
Date de dépôt au plus tard le 31 décembre 2021
= RT 2012
La RE 2020 entrera en vigueur, pour tout dépôt de PC, à compter du :
- 1erjanvier 2022 pour la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ; le dépôt du permis de construire faisant foi.
- 1erjuillet 2022 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire,
- 1erjanvier 2023, pour les extensions de ces bâtiments et pour les constructions provisoires
A noter : un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale sera créé avant le 31 décembre 2022.
