Réglementation

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience qui vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments, le décret du 20 août 2023 vient confirmer l'interdiction progressive de mise en location des logements passoires thermiques à l’étiquette G, F et E du DPE.

L’urbanisation et le développement des infrastructures (habitat, commerces, infrastructures, équipements publics, transports…) transforment les sols naturels, agricoles ou forestiers, par des opérations d’aménagements pouvant entraîner une imperméabilisation partielle ou totale. C’est ce qu’on appelle : l’artificialisation des sols.

Quelles sont les dates à retenir pour la vente ou location des logements dits passoires énergétiques ? La loi Climat et Résilience prévoit plusieurs engagements liés à la rénovation énergétique des bâtiments pour lutter contre les logements "passoires énergétiques". Objectif 2050 : tous les logements devront atteindre un DPE A ou B.

Les vendeurs de biens à usage d’habitation (maisons individuelles / monopropriétés hors copropriétés) ayant un DPE classé F ou G doivent réaliser un audit énergétique depuis le 1^er avril 2023.

Depuis le 1er janvier 2023, le Carnet d’Information du Logement (CIL) est obligatoire pour tous les logements neufs ou à réhabiliter (Art.167 loi Climat & Résilience). 

Arrêté officiel sur les extensions RE2020, quelles sont les incidences sur vos futures constructions ? 

Dans le cadre du lancement du dispositif éco énergie tertiaire, toutes les entreprises concernées* ont l’obligation d’effectuer leurs déclarations de consommations avant le 31 décembre 2022.

Dans le cadre de la RE 2020, il est désormais obligatoire de réaliser une étude de dimensionnement pour les systèmes de VMC collectifs et pour les systèmes de VMC maisons individuelles, sauf les exemptions de la NF DTU 68.3 et du CPT 36-15 en vigueur.

À compter du 1er janvier 2023, le Carnet d’Information du Logement (CIL) devient obligatoire pour les logements neufs ou à réhabiliter

Le décret n°2022-8, publié ce 6 Janvier au journal officiel, l’a annoncé : tout équipement neuf de production de chauffage ou d’ECS (Eau Chaude Sanitaire) devra respecter un seuil maximal d’émission de gaz à effet de serre. Découvrez les nouvelles mesures annoncées.