Actualités

Réglementation

Décret du 19/08/2023 : location interdite pour les logements étiquette G, F et E

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Dans le cadre de la loi Climat et Résilience qui vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments, le décret du 20 août 2023 vient confirmer l'interdiction progressive de mise en location des logements passoires thermiques à l’étiquette G, F et E du DPE.

Loi Climat et Résilience : qu'est ce que la Zéro Artificialisation Nette des sols (ZAN) ?

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L’urbanisation et le développement des infrastructures (habitat, commerces, infrastructures, équipements publics, transports…) transforment les sols naturels, agricoles ou forestiers, par des opérations d’aménagements pouvant entraîner une imperméabilisation partielle ou totale. C’est ce qu’on appelle : l’artificialisation des sols.

Loi climat et résilience : les dates clés du logement à retenir

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Quelles sont les dates à retenir pour la vente ou location des logements dits passoires énergétiques ? La loi Climat et Résilience prévoit plusieurs engagements liés à la rénovation énergétique des bâtiments pour lutter contre les logements "passoires énergétiques". Objectif 2050 : tous les logements devront atteindre un DPE A ou B.

AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE POUR LES VENTES DE BIENS CLASSÉS F OU G, DEPUIS LE 1ER AVRIL

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Les vendeurs de biens à usage d’habitation (maisons individuelles / monopropriétés hors copropriétés) ayant un DPE classé F ou G doivent réaliser un audit énergétique depuis le 1er avril 2023.

QUELS SONT LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES DU CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT ?

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Depuis le 1er janvier 2023, le Carnet d’Information du Logement (CIL) est obligatoire pour tous les logements neufs ou à réhabiliter (Art.167 loi Climat & Résilience). 

Parution de l'arrêté officiel sur les extensions RE2020

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Arrêté officiel sur les extensions RE2020, quelles sont les incidences sur vos futures constructions ? 

Décret tertiaire : Déclaration des consommations jusqu’au 30 décembre 2022

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Dans le cadre du lancement du dispositif éco énergie tertiaire, toutes les entreprises concernées* ont l’obligation d’effectuer leurs déclarations de consommations avant le 31 décembre 2022.

RE2020 : L’étude de dimensionnement VMC obligatoire

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Dans le cadre de la RE 2020, il est désormais obligatoire de réaliser une étude de dimensionnement pour les systèmes de VMC collectifs et pour les systèmes de VMC maisons individuelles, sauf les exemptions de la NF DTU 68.3 et du CPT 36-15 en vigueur.

Carnet d’Information du Logement (CIL) - obligatoire au 1er janvier 2023

Carnet d'Information du Logement

À compter du 1er janvier 2023, le Carnet d’Information du Logement (CIL) devient obligatoire pour les logements neufs ou à réhabiliter

Fioul et charbon : les nouvelles mesures du gouvernement en 2022

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Le décret n°2022-8, publié ce 6 Janvier au journal officiel, l’a annoncé : tout équipement neuf de production de chauffage ou d’ECS (Eau Chaude Sanitaire) devra respecter un seuil maximal d’émission de gaz à effet de serre. Découvrez les nouvelles mesures annoncées. 

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