Les vendeurs de biens à usage d’habitation (maisons individuelles / monopropriétés hors copropriétés) ayant un DPE classé F ou G doivent réaliser un audit énergétique réglementaire depuis le 1er avril 2023.
Cet audit énergétique réglementaire est obligatoire pour tous les logements à usage d’habitation (maisons individuelles / monopropriétés hors copropriétés) présentant un DPE classé F ou G, dits « passoires énergétiques » dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon le décret daté du 9 août 2022. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre de la Loi Climat et Résilience visant à « accélérer la rénovation de nos logements pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 » Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
Objectifs de l’audit réglementaire : informer les futurs acquéreurs sur les performances énergétiques du bien immobilier qu’ils souhaitent acheter, sur les travaux d’améliorations énergétiques à effectuer pour diminuer les consommations d’énergie et sur le chiffrage de ces solutions techniques.
À noter : cet audit énergétique réglementaire doit être réalisé par un professionnel certifié et indépendant.
NRGYS, bureau d’étude indépendant et certifié depuis 18 ans vous accompagne dans la réalisation de vos audits énergétiques pour vos maisons individuelles :
- Reconnu pour la qualité de ces études et la réalisation de calculs réglementaires conformes
- Bureau d’études assuré, pour cette prestation
- Chiffrage clair et précis des solutions techniques / travaux envisagés pour améliorer la performance énergétique du logement et diminuer ses consommations d’énergie
- Mise en relation avec des professionnels du bâtiment compétents pour la réalisation et le suivi des travaux
- Réseau de partenaires pour la constitution du dossier administratif, l’obtention des aides, des CEE et des financements
- Partie « acheteur » : donnez toutes les clés d’un audit réaliste avec missions post acquisition pour aller plus loin dans sa rénovation, et obtenir des aides financières : MA PRIME RENOV, MON PROJET RENOV, ECO PTZ, CEE…
