Les vendeurs de biens à usage d’habitation (hors copropriété) ayant un DPE classé F ou G doivent réaliser un audit énergétique depuis le 1er avril 2023.
Cet audit énergétique est obligatoire pour tous les logements présentant un DPE classé F ou G, dit « passoire énergétique » dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon le décret daté du 9 août 2022. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre de la Loi Climat et Résilience visant à « accélérer la rénovation de nos logements pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 ». Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
L’audit énergétique a pour but d'informer les futurs acquéreurs sur les performances énergétiques du bien immobilier qu'ils souhaitent acheter, sur les travaux d’améliorations énergétiques à effectuer pour diminuer les consommations d’énergie et sur le chiffrage de ces solutions techniques.
A noter : cet audit énergétique doit être réalisé par un professionnel certifié et indépendant.
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