Décret du 19/08/2023 : location interdite pour les logements étiquette G, F et E

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience qui vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments, le décret du 19 août 2023 vient confirmer l'interdiction progressive de mise en location des logements passoires thermiques à l’étiquette G, F et E du DPE.

Depuis le 1er janvier 2023, les logements les plus énergivores étiquetés G+ du DPE et consommant plus de 450 kilowattheures (kWh) d'énergie finale par mètre carré et par an (kWh/m2/an), sont déjà exclus du marché locatif.

Le décret vient confirmer les prochaines échéances pour logements indécents étiquettes DPE G, F et E, Il précise que les logements seront considérés comme « indécents » et donc interdits à la mise en location s’ils dépassent les niveaux de DPE suivants :

• 1er janvier 2025 : location interdite pour les logements classés G
• 1er janvier 2028 : location interdite pour les logements classés G et F
• 1er janvier 2034 : location interdite pour les logements classés G, F et E

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Dérogation à la réalisation de travaux :

En raison de contraintes architecturales ou patrimoniales liées aux bâtiments, certains propriétaires seront exonérés de l’obligation de respecter les normes énergétiques dans les cas suivants :

• Si les travaux nécessaires à la rénovation énergétique du logement “font courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments”. Ce risque doit alors être attesté “par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l'art”.
• Si les travaux nécessaires à la rénovation énergétique du logement, qui concernent “des modifications de l'état des parties extérieures, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction”, ont fait l’objet d’un refus d’une autorité administrative.

Cliquez ici pour lire le décret

Ce décret s’ajoute à l’obligation de réaliser un audit énergétique pour toute vente de logement classé F ou G depuis le 1^er avril 2023, et pour les logements E à partir du 1^er janvier 2023.

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