L'audit énergétique réglementaire avant-vente - logements F et G
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire est obligatoire en cas de vente de logements classés F et G en monopropriété.
L’audit énergétique réglementaire présente un état des lieux de la performance énergétique et environnementale du bien F ou G. Il informe l'acquéreur des scénarios de travaux à réaliser pour améliorer la performance du bien et atteindre l'étiquette B du DPE. L'audit énergétique doit figurer dans le dossier de vente, en complément du DPE.
DATES CLÉS POUR LE LOGEMENT (Loi Climat et Résilience)
- Audit énergétique avant vente obligatoire pour les logements DPE classé F ou G : depuis le 1er avril 2023
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Audit énergétique avant vente obligatoire pour les logements DPE classé E : dès janvier 2025
- Audit énergétique avant vente obligatoire pour les logements DPE classé D : dès janvier 2034
- Objectif 2050 : tous les logements devront être classés A ou B
Objectifs de l'audit énergétique réglementaire en maison individuelle
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REALISER L’AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE* obligatoire en cas de vente d’un bien classe F ou G *conforme à l’arrêté du 4 mai 2022 |
IDENTIFIER LE SCENARIO POUR ATTEINDRE L’ETIQUETTE B DU DPE avec scenario intermédiaire permettant d’atteindre cet objectif par étape |
CONSEILLER ET ACCOMPAGNER à la rénovation des passoires énergétiques |
Comment est réalisé l'audit énergétique réglementaire ?
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Visite sur site pour analyse de l’état de l’existant : (départements : 44, 33, 56, 35, 22, 29, 69, 38, 41, 37, 45, 86) Analyse du mode constructif actuel Analyse des installations techniques liées aux dépenses énergétiques Identification des besoins travaux.
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Définition de 2 scénarios
en 1 ou 2 étapes pour atteindre l’étiquette B
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Estimation du montant des travaux
Conseiller les futurs propriétaires sur une enveloppe « achat + travaux » fiable. Avec l’aide d’un partenaire bureau d’études, apportez des conseils objectifs, des scénarios
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A cette prestation, NRGYS ajoute un volet « Acheteur » pour concrétiser sa rénovation avec des solutions spécifiques |
NRGYS est certifié pour la réalisation des audits énergétiques
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