Le décret du 12 décembre 2023, basé sur l’ordonnance du 29 juillet 2022, modifie les règles de construction en ce qui concerne l’acoustique, l’accessibilité, et la performance énergétique et environnementale. Ces changements concernent les attestations à transmettre par les maîtres d’ouvrage lors du dépôt du permis de construire et/ou de l’achèvement des travaux.
Les évolutions des dispositifs réglementaires sont :
- Modification des termes : les attestations relatives à la réglementation thermique n’attestent plus de la « prise en compte » de la réglementation, mais du « respect » de la réglementation.
- Suppression de l’attestation de réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie exigée au moment du dépôt du PC, jugée moins utile depuis l’entrée en vigueur de la RE2020.
- Attestation acoustique : elle est désormais obligatoire à l’achèvement des travaux pour les projets de construction situés dans des zones sensibles au bruit, comme les zones résidentielles proches d’infrastructures bruyantes. Cette attestation vise à garantir que le bâtiment respecte les normes en matière d’isolation acoustique.
L’arrêté du 21 décembre 2023 en plus des évolutions ci-dessus, procède aux modifications suivantes :
- Les attestations du respect de la RT2012 au moment du dépôt du PC et de l’achèvement des travaux sont mises à jour afin de tenir compte des évolutions des références réglementaires
- Les attestations du respect de la RE2020 au moment du dépôt du permis de construire et de l’achèvement des travaux sont mises à jour afin de traiter le cas des systèmes de ventilation non couverts par le Protocole Ventilation RE2020.
- Apparition d’une nouvelle attestation relative aux risques liés aux terrains argileux dit « retrait-gonflement des argiles » à l’achèvement des travaux.
