Le décret du 29 mars 2024 prolonge le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu’au 31 décembre 2027 pour les propriétaires et les syndics de copropriété afin de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Ce texte est pris en application de l’article 71 de la loi de finances pour 2024.
Ce dernier vient modifier certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et vient apporter des précisions sur les critères de qualification pour les professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques.
Résumé du texte de loi :
- Les éco-prêts pourront financer le reste à charge des travaux quand il y a déjà une aide de l’Anah.
- Le plafond de financement et le délai de remboursement des éco-prêts augmentent.
- La souscription d’un Éco-PTZ complémentaire est possible, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale.
- En copropriété, l’Éco-PTZ se base sur les conditions de taux à la date de signature du prêt pour calculer le crédit d’impôt.
- Le texte permet aussi aux sociétés de tiers-financement de distribuer l’Éco-PTZ.
- Les ménages modestes et très modestes pourront coupler l’Éco-PTZ avec MaPrimeRénov’ parcours accompagné.
- Le décret précise les critères de qualification exigés pour réaliser des audits énergétiques.
