Depuis plusieurs années le gouvernement s’attèle à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Avec la Loi Climat et Résilience en 2021 (article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation CCH), certains bâtiments ont l’obligation d’installer un procédé de production d’énergies renouvelables, comme des panneaux photovoltaïques, ou de végétaliser leur toiture.
Le calendrier de mise en conformité
Cette règlementation renforce les exigences de production d’énergie renouvelables en suivant un calendrier prédéfini qui impacte :
- Les bâtiments concernés en fonction de leurs usages
- Le taux de couverture en toiture (végétalisation ou solarisation).
A retenir : Le pourcentage de surface à couvrir se calcule sur la surface au sol du bâtiment (article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation et à ses textes d’application).
Ce qui change au 1er juillet 2026
A partir du 1er juillet 2026, le taux de couverture obligatoire pour les usages concernés passe de 30% à 40%.
Les bâtiments concernés n’évoluent pas. A partir de 2028, les bâtiments existants depuis 2018 devront également se conformer à cette obligation. Pour le moment, le taux de couverture de la toiture pour 2028 est encore à définir par décret.
Quels bâtiments sont concernés par l’obligation photovoltaïque ou la végétalisation sur toiture ?
L’obligation de photovoltaïque ou de végétalisation s’applique aux bâtiments du secteur tertiaire ayant une emprise au sol de 500m2 ou plus. Les bâtiments concernés par l’obligation sont les constructions neuves ou les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation lourde ou d’une extension.
Cela inclut :
- Bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif,
- Bureaux,
- Entrepôts,
- Ecoles et universités,
- Hôpitaux,
- Complexes sportifs, récréatifs et de loisirs,
- Parcs de stationnement couverts et accessibles au public.
A retenir : Si le bâtiment est à usage mixte, l’obligation s’applique quand même à partir du moment où plus de 50% de la surface est utilisée pour une activité qui est visée par la loi.
Définition « Travaux de rénovation lourde » : “Ceux qui ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d’éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment.” – Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023
Quels bâtiments sont exemptés de l’obligation ?
La majorité des bâtiments non résidentiels sont concernés par l’obligation de végétalisation ou de photovoltaïque. Certains bâtiments sont néanmoins totalement exemptés :
- Bâtiments agricoles non accessibles au public,
- Monuments historiques ou bâtiments en zones patrimoines protégées,
- Bâtiments exclusivement résidentiels (maison individuelle, immeuble d’habitation),
- Constructions temporaires prévus pour une occupation de moins de 2 ans (structures démontables, lieux éphémères).
Les bâtiments qui ne rentrent pas dans le dimensionnement prévu sont également exemptés, s’ils font moins de 500m2.
A retenir : si l’installation de panneaux photovoltaïques et la végétalisation présente un risque architectural ou de sécurité, les bâtiments soumis à l’obligation peuvent se voir exemptés. Par exemple, si la pente de toiture excède 20%, il est impossible d’y installer des panneaux solaires.
Si la mise en place d’un dispositif ENR ou la végétalisation ne sont pas économiquement viables, vous êtes également exemptés de cette obligation. Par exemple, si les coûts de vos travaux sont supérieurs à 15% des coûts de construction du bâtiment, vous sortez de l’obligation.
Quelles options pour se conformer à la loi ?
La première façon de se conformer à cette obligation règlementaire est l’installation d’un dispositif dit ENR (ENergies Renouvelables). Cela peut se traduire sous la forme de :
- Photovoltaïque
- Eau Chaude Sanitaire solaire thermique
- Chauffage solaire thermique
Vous pouvez également choisir de végétaliser votre toiture ou de mettre en place des solutions équivalentes en termes d’impact (système hybride, ombrières intelligentes…).
Quels sont les délais pour mettre en conformité vos bâtiments ?
Depuis le 1er juillet 2023, les bâtiments concernés doivent se conformer à cette obligation avec un pourcentage de couverture de toiture évolutif :
- 30% de couverture au 1er janvier 2024
- 40% de couverture au 1er juillet 2026
- 50% de couverture au 1er juillet 2027
Le pourcentage de couverture n’a pas encore été indiqué pour le 1er janvier 2028. On sait d’ores et déjà que les bâtiments existants depuis 2023 seront à leur tour assujettis à l’obligation de solarisation ou végétalisation de leur toiture à compter de 2028.
Les sanctions en cas de non-conformité
Des contrôles peuvent intervenir à différents stades du projet : lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, à l’achèvement des travaux, ainsi que pendant toute la durée des délais légaux applicables aux infractions en matière d’urbanisme.
Si les obligations prévues au permis de construire ou dans la déclaration préalable ne sont pas respectés, les autorités compétentes peuvent engager une mise en demeure. La sanction financière prévues en cas de non-respect est de 1000€ par jour de retard, jusqu’à 100 000€.
Notre accompagnement
La veille réglementaire fait partie du champ d’expertise de NRGYS, bureau d’études thermiques et fluides. Nous vous accompagnons sur tout type de bâtiment pour vous conformer à la réglementation énergétique.
Nos équipes techniques travaillent sur la faisabilité technique et financière pour la mise en place d’une solution de solarisation ou de végétalisation de votre toiture.
Vous avez besoin de renseignements complémentaires concernant votre obligation de conformité, contactez-nous.
FAQ
Oui.
Les bâtiments neufs, faisant l’objet d’une rénovation lourde et les extensions sont soumis à ces obligations dès la demande d’autorisation d’urbanisme (article L.171-4 du CCH).
Les bâtiments existants seront concernés uniquement à partir du 1er janvier 2028, et uniquement sur les bâtiments existants depuis 2023.
La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) renforce et étend les obligations de végétalisation ou d’installation d’un dispositif ENR sur les toitures.
Elle élargit notamment les exigences de solarisation aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m² et complète les obligations déjà prévues pour les toitures des bâtiments commerciaux, industriels ou tertiaires.
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) concerne l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.
Il ne porte pas directement sur la solarisation, mais s’inscrit dans la même logique d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertaires. Les deux dispositifs sont donc complémentaires.
